Localy — CGVU régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme et les abonnements des commerçants. Version en vigueur au 20 octobre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet www.localyfrance.fr et de l'application mobile Localy, ainsi que la souscription des abonnements proposés aux commerçants.
Le site et l'application sont édités par :
Le site est hébergé par Base44, un service opéré par Wix.com Ltd. — 40 Namal Tel Aviv St., 6350681 Tel Aviv, Israël — tél. : +1 800-000-0655.
Version en vigueur au 20 octobre 2026.
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
2.1 Objet. Les CGVU définissent les conditions dans lesquelles Localy met la Plateforme à disposition des Utilisateurs, ainsi que les conditions de vente des Abonnements aux Commerçants.
2.2 Structure du document. Les articles 1 à 4 et 8 à 22 s'appliquent à tous les Utilisateurs. L'article 5 s'applique aux Structures, en complément de leur Accord de diffusion, l'article 6 aux Salariés et l'article 7 aux Commerçants.
2.3 Acceptation. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGVU. La création d'un compte est subordonnée à l'acceptation expresse des CGVU par une case à cocher. Pour les Structures, la signature de l'Accord de diffusion emporte acceptation des CGVU. Pour les Commerçants, la signature du Bon de commande emporte acceptation des CGVU, qui lui sont remises ou communiquées avant signature.
2.4 Hiérarchie. En cas de contradiction, les stipulations de l'Accord de diffusion (pour les Structures) et les conditions particulières du Bon de commande (pour les Commerçants) prévalent sur les CGVU, qui prévalent sur la Grille tarifaire. Les conditions générales d'achat du Commerçant ne sont pas opposables à Localy, sauf accord écrit.
2.5 Accessibilité. Les CGVU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être téléchargées et imprimées.
3.1 Principe. Localy est une plateforme de mise en relation entre des Commerçants locaux et les Bénéficiaires de Structures. Les Commerçants y présentent leur activité et publient des Offres réservées aux Bénéficiaires.
3.2 Services proposés. Selon le profil de l'Utilisateur, la Plateforme permet notamment :
3.3 Gratuité. L'accès à la Plateforme est gratuit pour les visiteurs, les Structures et les Bénéficiaires. Seuls les Commerçants souscrivent un Abonnement payant. Les frais de connexion à internet restent à la charge de l'Utilisateur.
3.4 Rôle de Localy. Localy n'est pas vendeur des produits et services présentés. Les Offres sont proposées, définies et exécutées sous la seule responsabilité des Commerçants. Localy n'est pas partie aux relations entre les Bénéficiaires et les Commerçants.
3.5 Évolution. Localy peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Aucune modification ne peut réduire de manière substantielle le contenu de la formule souscrite par un Commerçant pendant la durée de son Abonnement.
4.1 Conditions. Pour créer un compte, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure et capable, ou un mineur d'au moins 16 ans titulaire d'un contrat de travail ou d'apprentissage et autorisé par son représentant légal. Le Référent d'une Structure et le représentant d'un Commerçant déclarent disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'ils représentent.
4.2 Inscription. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour en cas de changement. Localy peut demander tout justificatif raisonnable (extrait Kbis, numéro SIRET, procès-verbal de désignation, etc.).
4.3 Accès des Bénéficiaires. L'accès aux Offres est réservé aux Bénéficiaires disposant d'un Code d'accès valide, remis par leur Structure. Un compte Bénéficiaire est rattaché à une seule Structure, sauf fonctionnalité contraire.
4.4 Identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite de son compte. Il informe Localy sans délai à contact@localyfrance.fr de toute utilisation non autorisée.
4.5 Unicité. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte par profil. La cession, la location ou le partage d'un compte est interdit.
4.6 Suppression. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou en écrivant à contact@localyfrance.fr. La suppression du compte d'un Commerçant ne met pas fin à ses obligations de paiement au titre d'un Abonnement en cours. La fermeture de l'espace d'une Structure obéit à l'article 5.1.
5.1 Gratuité et durée. L'espace Structure est gratuit pour la Structure et ses Bénéficiaires. Sa mise en place repose sur un Accord de diffusion signé entre la Structure et Localy. La durée de la relation, ses conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que le préavis applicable, sont fixés par cet Accord de diffusion.
5.2 Diffusion du Code d'accès. La Structure diffuse le Code d'accès uniquement à ses Bénéficiaires, par les canaux de communication qu'elle utilise habituellement. Elle veille à ce qu'il ne soit pas publié en accès libre. En cas de diffusion non maîtrisée, Localy peut régénérer le Code d'accès, après en avoir informé la Structure.
5.3 Référent. La Structure désigne un Référent et informe Localy de tout changement, notamment à l'issue des élections professionnelles.
5.4 Communication. La Structure peut communiquer sur Localy auprès de ses Bénéficiaires et utiliser à cette fin les supports fournis par Localy, dans le respect de l'article 10 et de l'Accord de diffusion.
5.5 Indépendance. La Structure n'a aucune obligation d'achat, de promotion ou d'exclusivité envers Localy ou les Commerçants. Localy ne verse aucune rémunération à la Structure et n'en reçoit aucune.
5.6 Données. Localy ne transmet pas à la Structure les données individuelles d'utilisation des Bénéficiaires. Elle peut lui communiquer des statistiques agrégées et anonymes (nombre d'inscrits, Offres consultées, etc.).
5.7 Fin de l'espace. À l'expiration ou à la résiliation de l'Accord de diffusion, l'espace Structure est fermé et les comptes des Bénéficiaires qui y sont rattachés sont désactivés, après information préalable de ces derniers par Localy.
6.1 Gratuité. L'application est gratuite pour le Salarié. Aucun paiement n'est effectué via la Plateforme au titre des Offres : le Salarié règle directement le Commerçant.
6.2 Bénéfice d'une Offre. Pour bénéficier d'une Offre, le Salarié présente au Commerçant son application ou le justificatif prévu par l'Offre. Les conditions de chaque Offre (durée, montant, exclusions, cumul, quantités) sont fixées par le Commerçant et affichées sur sa fiche. Le Commerçant peut demander un justificatif d'identité.
6.3 Usage personnel. Les Offres sont réservées à l'usage personnel du Salarié et, le cas échéant, des ayants droit admis par l'Offre. Leur revente ou leur utilisation à des fins commerciales est interdite.
6.4 Relation avec le Commerçant. Le contrat de vente ou de prestation est conclu directement entre le Salarié et le Commerçant. Toute réclamation relative à un produit, un service, un prix ou l'application d'une Offre est adressée au Commerçant. Le Salarié peut signaler à Localy une Offre non honorée ou trompeuse, conformément à l'article 9.4.
6.5 Perte de la qualité de Bénéficiaire. En cas de départ de l'entreprise ou de fin du rattachement à la Structure, l'accès aux Offres peut être retiré. Le Salarié peut alors supprimer son compte ou demander son rattachement à une nouvelle Structure.
6.6 Géolocalisation et notifications. La géolocalisation et les notifications nécessitent l'accord du Salarié, donné dans les réglages de son appareil. Il peut le retirer à tout moment ; certaines fonctionnalités ne seront alors plus disponibles.
7.1 Souscription. L'Abonnement est souscrit par la signature d'un Bon de commande, en principe lors d'un rendez-vous avec un conseiller Localy, sur support papier ou électronique. Avant la signature, le Commerçant reçoit la Grille tarifaire et les CGVU. Le contrat est formé à la date de signature du Bon de commande. Un exemplaire signé est remis au Commerçant ou lui est adressé par email.
7.2 Formules. Les formules d'Abonnement, leur contenu (niveau de visibilité, nombre d'Offres, notifications, statistiques, support) et leur prix sont décrits dans la Grille tarifaire en vigueur au jour de la signature. La formule choisie est indiquée sur le Bon de commande.
7.3 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le prix indiqué sur le Bon de commande est ferme pendant toute la durée de l'Abonnement. Une modification de la Grille tarifaire n'a pas d'effet sur un Abonnement en cours.
7.4 Paiement. Le prix de l'Abonnement est payable en totalité d'avance, pour la durée de 12 mois. Une facture est émise à la souscription. Le paiement s'effectue, au choix du Commerçant, par :
Sauf mention contraire sur la facture, le paiement est exigible à réception de celle-ci et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
7.5 Mise en ligne. Le profil du Commerçant est mis en ligne dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la réception du paiement (ou l'accord de Klarna) et la réception des Contenus nécessaires à la création du profil.
7.6 Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Localy peut en outre suspendre le référencement du Commerçant 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans que la durée de l'Abonnement soit prolongée.
7.7 Durée. L'Abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la mise en ligne du profil. Il n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à son terme. Localy informe le Commerçant au moins 30 jours avant l'échéance ; le renouvellement fait l'objet d'un nouveau Bon de commande, aux conditions de la Grille tarifaire alors en vigueur.
7.8 Droit de rétractation de certains Commerçants. Lorsque le Bon de commande est signé hors des locaux de Localy, que le Commerçant emploie au plus cinq salariés et que l'Abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Commerçant dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L. 221-3, L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant à contact@localyfrance.fr le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Localy rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. Si le Commerçant a demandé expressément la mise en ligne avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à la période écoulée jusqu'à sa rétractation.
7.9 Résiliation anticipée. Le prix d'un Abonnement en cours reste acquis à Localy en cas d'arrêt d'utilisation, de fermeture du compte ou de cessation d'activité du Commerçant. Chaque partie peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
7.10 Obligations du Commerçant. Le Commerçant s'engage à :
7.11 Statistiques et données. Les statistiques fournies au Commerçant sont agrégées et ne permettent pas d'identifier les Bénéficiaires. Le Commerçant s'interdit d'extraire, de collecter ou de réutiliser des données de la Plateforme, et de démarcher les Bénéficiaires ou les Structures par l'intermédiaire de la Plateforme hors des fonctionnalités prévues.
7.12 Absence de garantie de résultat. Localy s'engage à fournir les services de la formule souscrite avec diligence. Elle ne garantit aucun volume de consultations, de clients ou de chiffre d'affaires, qui dépend notamment du nombre de Bénéficiaires présents dans la zone du Commerçant et de l'attractivité de ses Offres.
8.1 Publication des Offres. Le Commerçant crée et publie ses Offres de façon autonome, ou avec l'aide de Localy. Chaque Offre précise au minimum : l'avantage accordé, ses conditions d'utilisation, sa durée de validité et, le cas échéant, ses exclusions et limites.
8.2 Contrôle. Localy n'effectue pas de contrôle préalable systématique des Offres. Elle peut toutefois refuser, suspendre ou retirer une Offre manifestement illicite, trompeuse, contraire aux CGVU ou ayant fait l'objet de signalements fondés, et en informe le Commerçant avec les motifs de sa décision.
8.3 Relation rémunérée. Les Commerçants référencés sur la Plateforme sont des clients de Localy : leur présence est subordonnée à la souscription d'un Abonnement payant. Localy ne référence pas de Commerçant sans relation contractuelle.
8.4 Critères de classement. L'ordre d'affichage des Commerçants et des Offres dépend principalement :
8.5 Avis. La Plateforme ne propose pas, à ce jour, de dépôt d'avis ou de notes sur les Commerçants. Si cette fonctionnalité est ouverte, ses modalités de publication, de modération et de contrôle seront précisées dans les CGVU avant sa mise en service.
9.1 Comportement. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de façon loyale et conforme aux lois. Il s'interdit notamment :
9.2 Contenus des Commerçants. Le Commerçant garantit qu'il détient tous les droits sur les Contenus qu'il publie (textes, photos, logos, marques). Il concède à Localy, pour la durée de l'Abonnement et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive de reproduction, d'adaptation technique et de représentation de ces Contenus, sur la Plateforme et dans les communications promotionnelles de Localy.
9.3 Statut d'hébergeur. Pour les Contenus publiés par les Utilisateurs, Localy agit en qualité d'hébergeur. Elle n'est pas tenue d'en contrôler le contenu a priori, mais agit promptement pour retirer un Contenu manifestement illicite dès qu'elle en a connaissance.
9.4 Signalement. Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un Contenu ou une Offre qu'il estime illicite ou contraire aux CGVU, depuis la Plateforme ou par email à contact@localyfrance.fr. Le signalement précise : les motifs, l'emplacement exact du Contenu, et les nom et email de son auteur, sauf exception légale. Localy traite les signalements avec diligence et informe l'auteur du signalement et l'Utilisateur concerné de sa décision et de ses motifs, ainsi que des voies de recours disponibles.
9.5 Point de contact. Le point de contact unique de Localy pour les autorités et les Utilisateurs, au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, est joignable à contact@localyfrance.fr, en français ou en anglais.
La Plateforme, sa structure, ses logiciels, ses textes, ses visuels, la marque Localy et ses logos sont la propriété exclusive de Localy ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Localy concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme conformément aux CGVU. Sauf opposition écrite, le Commerçant autorise Localy à citer son nom et son logo comme référence commerciale, pendant la durée de l'Abonnement.
Localy traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme. Toute demande d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) s'adresse à contact@localyfrance.fr. L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le site et l'application peuvent déposer des cookies et traceurs. Ceux qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement ne sont déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur, recueilli via le bandeau prévu à cet effet et modifiable à tout moment. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
13.1. Localy est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.
13.2. Localy n'est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou du prix des produits et services des Commerçants, ni du refus d'un Commerçant d'honorer une Offre, sous réserve de son obligation de retirer une Offre signalée et manifestement trompeuse.
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13.4. Envers les Commerçants, la responsabilité totale de Localy, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé au titre de l'Abonnement en cours. Localy ne répond pas des préjudices indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
13.5. Aucune clause des CGVU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Localy envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi, ni en cas de faute lourde ou dolosive.
Localy s'efforce de rendre la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Elle peut en suspendre l'accès pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en prévenant les Utilisateurs dans la mesure du possible. Une interruption de moins de 7 jours consécutifs ne donne droit à aucune indemnité. Au-delà, l'Abonnement du Commerçant est prolongé d'une durée égale à l'interruption.
En cas de manquement aux CGVU, Localy peut, après avoir invité l'Utilisateur à présenter ses observations sauf urgence ou illicéité manifeste, suspendre ou supprimer son compte. La décision est motivée et notifiée par email. Pour un Commerçant, l'article 7.9 s'applique ; pour une Structure, les stipulations de l'Accord de diffusion relatives à la résiliation s'appliquent. L'Utilisateur peut contester la décision à contact@localyfrance.fr.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par écrit ; Localy rembourse alors le prix au prorata de la période non exécutée.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment ceux des Commerçants ou de Klarna. Localy n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Localy peut modifier les CGVU. Les Utilisateurs en sont informés par email ou dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGVU peut supprimer son compte. Pour un Abonnement en cours, les conditions financières et la durée applicables restent celles du Bon de commande ; pour une Structure, la durée de la relation reste celle prévue par l'Accord de diffusion.
Les communications entre Localy et l'Utilisateur se font en priorité par email, à l'adresse renseignée dans le compte de l'Utilisateur et à contact@localyfrance.fr pour Localy. Les mises en demeure se font par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
Si une clause des CGVU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour Localy de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGVU et le Bon de commande forment l'intégralité de l'accord entre Localy et le Commerçant. Les CGVU et l'Accord de diffusion forment l'intégralité de l'accord entre Localy et la Structure.
Toute réclamation est adressée à contact@localyfrance.fr. Localy y répond dans un délai de 15 jours. Le Bénéficiaire ayant la qualité de consommateur peut, en cas d'échec de sa réclamation écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Mickael Toledano, contact@localyfrance.fr — www.localyfrance.fr.
Les CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour les litiges avec un Commerçant ou une Structure agissant à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les litiges avec un consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les conditions de l'article 7.8.
À l'attention de LOCALY FRANCE, 66 avenue des Champs-Élysées, Bureau 46, 75008 Paris — contact@localyfrance.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'Abonnement ci-dessous :
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